Garantie des apports en fonds propres ou quasi-fonds propres réalisés par les sociétés de capital-risque.

• Sociétés de droit marocain, non cotées en bourse, ayant pour objet ou activité la production de biens et/ou de services.
• Sociétés n'ayant pas fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à la date des mises des fonds par la société ayant pour objet l'apport en fonds propres et quasi-fonds propres en faveur des entreprises.

Tous les secteurs d’activité à l’exclusion de la promotion immobilière et de la pêche hauturière.

• Apports en fonds propres ou quasi-fonds propres réalisés par les sociétés ayant pour objet l'apport en fonds propres et quasi-fonds propres dans des entreprises éligibles.
• Ces apports ne doivent pas être garantis par d’autres organismes.

Apports en fonds propres ou quasi-fonds propres sous forme de :

• Souscription d’actions ou de parts sociales;
• Souscription d’obligations convertibles;
• Souscription de titres participatifs ou de certificats d’investissement;
• Avances en comptes courants associés.

​​​​​​Quotité de garantie : 60% des apports en fonds propres et quasi-fonds propres pour les projets innovants (50% pour les autres projets).

Plafond de risque :
-    5.000.000 DH par entreprise ;
-    20.000.000 DH sur une même entreprise ou groupe d’entreprises, tous concours de garantie confondus.

1,5 % flat, TVA en sus, sur le montant garanti des fonds propres et quasi-fonds propres.

7% (HT) pour les opérations d'amorçage / 10% (HT) pour les autres opérations.
 

10% (HT) sur la prime de non-conversion.

Tamwilcom examine les demandes de garantie dans un délai de 10 jours ouvrables.

Par l’intermédiaire d’un organisme intervenant dans le secteur du capital investissement.